-
1 par la loi
сущ.общ. законодательно (Les déchets radioactifs sont interdits par la loi dans c[up ie] type d’installation.) -
2 de par la loi
de par la loi -
3 de par la loi
прил.общ. именем закона -
4 déterminé par la loi
прил.Французско-русский универсальный словарь > déterminé par la loi
-
5 régi par la loi
гл.общ. регулируемый законом -
6 interdite par la loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > interdite par la loi
-
7 prévu par la loi
adj.Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > prévu par la loi
-
8 prohibée par la loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > prohibée par la loi
-
9 est donné par la loi
сущ.общ. описывается законом (La susceptibilité magnétique d'un solide paramagnétique est donnée par la loi de Curie.)Французско-русский универсальный словарь > est donné par la loi
-
10 prévu par la loi du 12 octobre
prévu par la loi du 12 octobreDictionnaire français-néerlandais > prévu par la loi du 12 octobre
-
11 Les retraites ouvrières ont été rendues obligatoires par une loi.
Les retraites ouvrières ont été rendues obligatoires par une loi.Dělnické pense byly uzákoněny.Dictionnaire français-tchèque > Les retraites ouvrières ont été rendues obligatoires par une loi.
-
12 délai imparti par la loi
срок, установленный закономDictionnaire de droit français-russe > délai imparti par la loi
-
13 être puni par la loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > être puni par la loi
-
14 toutes les sommes précédemment versées sont imputées sur les règlements prévus par la loi
все ранее уплаченные суммы засчитываются в счет предусмотренных законом платежейLe dictionnaire commercial Français-Russe > toutes les sommes précédemment versées sont imputées sur les règlements prévus par la loi
-
15 conformément à la procédure prévue par la loi
нареч.юр. в порядке, установленном законодательствомФранцузско-русский универсальный словарь > conformément à la procédure prévue par la loi
-
16 documents requis par la loi
сущ.юр. документы, требуемые закономФранцузско-русский универсальный словарь > documents requis par la loi
-
17 délai imparti par la loi
сущ.юр. срок, установленный закономФранцузско-русский универсальный словарь > délai imparti par la loi
-
18 en bénéficiant de tous les droits qui sont accordés par la loi
сущ.юр. (à une tierce partie) всеми правами, которые предоставлены законом (третьему лицу)Французско-русский универсальный словарь > en bénéficiant de tous les droits qui sont accordés par la loi
-
19 faire garder un secret protégé par la loi
Французско-русский универсальный словарь > faire garder un secret protégé par la loi
-
20 être puni par la loi
гл.Французско-русский универсальный словарь > être puni par la loi
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